Les catastrophes naturelles
Pour être indemnisé pour les dégâts causés par les catastrophes naturelles :
- inondations par débordement d’un cours d’eau, par ruissellement et coulée de boue, par remontée de nappe phréatique
- crue torrentielle
- mouvement de terrain
- sécheresse/réhydratation des sols
- séisme,
un arrêté interministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle doit être publié au Journal officiel.
Il précise les communes reconnues en état de catastrophe naturelle, les périodes pendant lesquelles les faits se sont produits et la nature des dommages causés par la catastrophe naturelle.
Le rôle de la mairie
Si vous êtes victime d’une catastrophe naturelle, vous devez demander à la mairie de solliciter le classement de la commune en zone de catastrophe naturelle en transmettant un formulaire le plus rapidement possible et, parallèlement, faire une déclaration de sinistre auprès de votre assureur.
Les maires des communes adressent leurs dossiers de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au préfet.
Si un arrêté interministériel reconnait l’état de catastrophe naturelle, la mairie avise les personnes qui ont fait une demande.
Tous les sinistrés, qu’ils aient ou pas fait une demande de reconnaissance, disposent d’un délai de 30 jours pour déclarer le sinistre à leur assureur.
Les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Les terrains argileux superficiels peuvent voir leur volume varier : ils se rétractent lors des périodes de sécheresse (phénomène de « retrait ») et gonflent au retour des pluies lorsqu’ils sont de nouveau hydratés (phénomène de « gonflement »). Ces variations, lentes, peuvent endommager les bâtiments localisés sur ces terrains.
Pour demander à la mairie de solliciter le classement de la commune en zone de catastrophe naturelle pour la sécheresse/réhydratation des sols, il faut transmettre le formulaire au plus tard le 15 novembre de l’année d’apparition des dommages.
Le maire adresse le dossier de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au préfet à la fin de l’année civile.
Si un arrêté interministériel reconnait l’état de catastrophe naturelle, la mairie avise les personnes qui ont fait une demande. Tous les sinistrés, qu’ils aient ou pas fait une demande de reconnaissance, disposent d’un délai de 30 jours pour déclarer le sinistre à leur assureur.
