À compter du 1er janvier 2025, les propriétaires de biens immobiliers situés dans des territoires particulièrement exposés au risque d'incendie devront informer les acquéreurs et les locataires sur les obligations légales de débroussaillement (OLD). Cette mesure relève d'un décret paru le 2 mai 2024 au Journal officiel.
Débroussailler les abords de son habitation, c’est créer une ceinture de sécurité en cas de feu de forêt, dans le but de se protéger, de protéger ses proches et ses biens, faciliter l’intervention des secours et de protéger la biodiversité et son cadre de vie.
Le débroussaillement consiste sur une profondeur d’au moins 50 mètres autour de son habitation, à réduire la quantité de végétaux et à créer des discontinuités dans la végétation restante. Ce n'est ni une coupe rase, ni un défrichement. Il s’agit de couper la végétation herbacée, les buissons et les arbustes, et selon votre département de mettre à distance les arbres pour qu’ils ne se touchent pas.
Le débroussaillement est rendu obligatoire par le code forestier dans les territoires particulièrement exposés au risque d’incendie. Sont concernées toutes les constructions situées à l’intérieur et à moins de 200 mètres des massifs forestiers, landes, maquis ou garrigues classés à risque d’incendie.
Le débroussaillement doit être effectué sur une profondeur de 50 mètres autour des habitations, constructions, ou autres installations de toute nature. Dans ce cas vous serez amené à réaliser des travaux de débroussaillement chez vos voisins, pour ce faire :
- informez vos voisins par courrier recommandé détaillant les travaux à effectuer;
- vos voisins peuvent effectuer eux-mêmes le débroussaillement. Si ce n’est pas le cas et qu’ils refusent ou ne répondent pas sous un mois à votre courrier, la responsabilité du débroussaillement leur incombe, et vous devez en informer le maire.
Cette distance peut être étendue à 100 mètres par décision du maire ou du préfet. Le débroussaillement concerne également les voies privées sur une profondeur maximale de 10 mètres de part et d’autre de la voie.
A compter du 1er janvier 2025, les propriétaires de biens immobiliers situés dans ce zonage devront informer les acquéreurs et les locataires sur les obligations légales de débroussaillement. Cette information doit avoir lieu dès l'annonce immobilière et être intégrée à l'état des risques et pollutions (ERP).
Pour tout renseignement : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A17910