"Permis de louer" : en place à Rions depuis le 1er septembre 2021

Publié le 02/10/2021


Le "Permis de louer" est une obligation de déclaration préalable à la mise en location d'un logement.

Il ne concerne pas les baux commerciaux . Il n'est pas obligatoire en cas de simple renouvellement de bail avec de mêmes locataires.

En cas de bail signé avec un nouveau locataire, après le  1er septembre 2021, il est cependant désormais obligatoire (sauf pour bailleurs sociaux)

Pourquoi ce "permis de louer" quels sont ses objectifs et ses caractéristiques ?

Tout savoir sur le permis de louer     Contactez votre Mairie pour vous aider à sa mise en place.