Le "Permis de louer" est une obligation de déclaration préalable à la mise en location d'un logement.
Il ne concerne pas les baux commerciaux . Il n'est pas obligatoire en cas de simple renouvellement de bail avec de mêmes locataires.
En cas de bail signé avec un nouveau locataire, après le 1er septembre 2021, il est cependant désormais obligatoire (sauf pour bailleurs sociaux)
Pourquoi ce "permis de louer" quels sont ses objectifs et ses caractéristiques ?
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